Le « transfert de propriété » est le terme utilisé pour la signature de l’acte de vente (=escritura de compraventa). Le transfert a lieu à une date prédéterminée dans le contrat, le plus souvent deux ou trois mois après la signature du contrat de vente provisoire. Cette date peut cependant être modifiée. Lors du transfert, l’acte de vente est signé, la propriété légale des biens immobiliers est transférée et le prix de vente total, ainsi que les autres frais, comme les frais de notaire (= notario), les impôts et les droits d’enregistrement sont payés. Il est néanmoins possible de les payer plus tard. Dès que le notaire disposera de toutes les pièces nécessaires à l’acte de vente, il prendra contact avec vous et vous demandera de verser le reste du montant dû, soit ces frais déduits de l’acompte. De même, en cas d’hypothèque ou autre dette à régler, il vous informera de leur montant.
Le notaire vous fera parvenir une facture pour ses honoraires et les impôts dûs qui doivent normalement être payés dans les 30 jours après le transfert. Vous devez vous en enquérir à l’avance. A cette occasion, le notaire vous fera également parvenir une première version de l’acte de vente (s’il ne le fait pas, demandez-la lui). Cette version provisoire doit être complète et ne doit présenter aucun blanc pouvant être rempli ultérieurement. Si vous ne comprenez pas l’acte de vente, vous devez le faire relire par votre avocat ou bien le charger de vous rédiger lui-même un acte de vente.
Après que l’acte a été signé, l’original (primera copia) est envoyé au cadastre (registro de la propriedad) où seront inscrits le(s) nom(s) du/des nouveau(x) propriétaire(s). Il est recommandé d’envoyer l’acte signé dans les plus brefs délais, de préférence le jour de la signature du contrat. Normalement, le notaire enregistre l’acte dans les 30 jours après la signature. Vous pouvez aussi décider de l’enregistrer personnellement ou de laisser votre avocat s’en occuper, ce qui est préférable si vous ne faites pas confiance au vendeur. L’enregistrement des biens immobiliers au cadastre représente l’étape la plus importante lors de l’acquisition de biens immobiliers en Espagne. En effet, si le bien immobilier n’est pas encore enregistré sous votre nom, il peut être saisi sans même que vous en soyez informé au préalable. Ce n’est qu’à partir du moment où l’acte est enregistré au cadastre et devient public que vous êtes considéré comme le propriétaire légitime du bien immobilier. Après l’enregistrement, les actes originaux sont renvoyés au bureau du notaire, en général deux ou trois mois plus tard.
L’impôt sur le transfert de propriété en Espagne (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) s’élève à 7%.
Dans le cas des nouvelles constructions, vous ne paierez pas d’impôts sur le transfert de propriété mais la TVA espagnole (IVA) = 7%.
Il faut payer des impôts municipaux sur les biens immobiliers (Impuesto sobre Bienes Inmeubles). Le tarif de base appliqué pour cet impôt s’élève à 0,4% de la valeur cadastrale du bien immobilier.
Si vous revendez votre maison en Espagne, vous devez payer un impôt sur la plus value réalisée lors de la vente. Si le vendeur du bien immobilier ne réside pas en Espagne, l’acquéreur du bien immobilier est obligé de retenir 5% sur le prix de vente mentionné dans l’acte de vente et de les verser au fisc espagnol. Pour une estimation précise de la plus value, diverses déductions sont prises en compte, l’inflation est corrigée et un calcul modèle est appliqué.
Les non résidents qui possèdent des biens immobiliers en Espagne et ne les louent pas seront malgré tout assujettis à l’impôt sur le revenu. Vous devez payer 2% de la valeur de votre maison (valor catastral) pour l’impôt sur le revenu espagnol. Il s’agit en quelque sorte d’un forfait de valeur locative.
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